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Avoirs dématérialisés et exécution forcée - Dix ans après l'adoption des lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Avoirs dématérialisés et exécution forcée - Dix ans après l'adoption des lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice

GIELEN Patrick

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Summary

On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement. These principles aim to guarantee to all the access to an enforcement agent and a quality enforcement in the respect of the fundamental rights of the litigants.

In the first part of the book, reference is made to the genesis of the CEPEJ Guidelines on Enforcement as well as to its state of application in the various Council of Europe Member States.

The second part of the book deals with the problem of the evolution of technologies and aims to question how artificial intelligence can be put at the service of enforcement. In this respect, the analysis focuses on the importance of both electronic access to information and access to dematerialised information, to highlight the imperative need for a procedure for seizure of dematerialised assets and to consider drafting the a crypto-currency attachment procedure.



Le 17 décembre 2009, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution. Ces principes visent à garantir à tous l’accès à un agent d’exécution et à une exécution de qualité dans le respect des droits fondamentaux des justiciables.

Dans la première partie de l’ouvrage il est fait état de la genèse des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution ainsi que de son état d’application au sein des différents États membres du Conseil de l’Europe.

La seconde partie de l’ouvrage aborde la problématique de l’évolution des technologies et vise à s’interroger sur la façon dont l’intelligence artificielle peut être mise au service de l’exécution. À cet égard, l’analyse porte sur l’importance tant d’un accès dématérialisé aux informations que d’un accès aux informations dématérialisées, pour relever l’impérieuse nécessité d’une procédure de saisie des avoirs dématérialisés et envisager l’ébauche d’une procédure de saisie des crypto-monnaies.

Table of contents

Présentation des auteurs
Préface
The International Union of Judicial Officers (UIHJ)
L’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)
The Council of Europe’s European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ)
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ)

PARTIE I – Les lignes directrices du CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution dix ans après
Titre I. Diffusion et évolution des lignes directrices de la CE PEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’application de la loi

PARTIE II – Algorithmes et exécution des décisions de justice : les nouveaux enjeux économiques et juridiques
Titre I. Intelligence artificielle, justice prédictive, blockchain, big data, contrats intelligents, Legaltech : l’exécution des décisions de justice dans un monde numérique
Titre II. Exécution des biens dématérialisés : un paradis pour les débiteurs ?
Annexes