Droit civil / droit judiciaire / droit international privé - 2018-2019 - CLC 1A

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Product details

  • Categories: Codes
  • Publisher: DIE KEURE - LA CHARTE
  • ISBN: 9782874035128
  • Publication Date: 04/09/2018
  • Binding: Paperback
  • Number of pages: 1485
  • Language: French

Summary

Les Codes la Charte réunissent sous une forme compacte les codes et les dispositions légales élémentaires en droits belge, européen et international. L'ensemble des différents volumes couvre toute la législation belge. Il s' agit de textes coordonnés adaptés aux dernières modifications législatives.

L'édition 2018-2019 est mise à jour au 2 juillet 2018, y inclus les modifications prévues par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (M.B. 27.VII.2018)