Codification de la procédure administrative de l'Union européenne - Le modèle ReNEUAL

Le modèle ReNEUAL de code de procédure administrative de l’Union européenne propose des principes et règles applicables aux diverses formes d’action administrative des institutions, organes et organismes de l’Union européenne, fondées sur la base juridique de l’articles 298 TFUE. Les procédures devant être suivies par les autorités des États membres sont, pour l’essentiel, exclues du champ d’application du modèle de code. Ces dernières peuvent toutefois renvoyer, le cas échéant, aux principes et règles du modèle de code. Ce modèle vise à renforcer la transparence de l’action administrative, en fournissant un cadre unique, à la portée de tous les fonctionnaires, citoyens et entreprises. Il peut contribuer à améliorer l’efficacité de l’action administrative, en permettant aux fonctionnaires de se baser sur le code dans le cas où les règles régissant les procédures spéciales à un secteur de politiques européennes ne sont pas claires ou ne régissent que certains aspects.

Abréviations Avant-propos à l’édition française Préface de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly Déclaration conjointe du Réseau de recherche sur le droit administratif européen ReNEUAL et de l’Institut de droit européen (European Law Institute ELI) Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice‑président du Conseil d’État à la Conférence organisée par le Médiateur européen Les procédures administratives dans l’Union européenne, 19 mai 2014 Note de la rédaction et remerciements Membres des équipes de rédaction Livre I – Dispositions générales Livre II – Réglementation administrative Livre III – Procédure d’adoption des décisions individuelles Livre IV – Contrats Livre V – Assistance mutuelle Livre VI – Gestion de l’information administrative