Product details
- Categories: Droit Immobilier
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782807917057
- Binding: Paperback
- Number of pages: 318
- Language: French
Summary
La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988,
il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l’évolution de
l’agriculture s’imposait.
Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points.
L’exigence de l’écrit est renforcée.
Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur.
Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à trois.
À
côté du bail de neuf ans, du bail de carrière et du bail de longue
durée, la législation propose de nouvelles formules : le bail de courte
durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les
conditions.
Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public est réformé.
La
matière des congés subit également diverses modifications. Elle
introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre.
La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée.
Le décret impose désormais l’établissement d’un état des lieux détaillé.
Il introduit la possibilité d’insérer des clauses environnementales.
Il
sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du
bail non autorisées et impose au preneur d’informer le bailleur des
échanges de culture auxquels il procède.
Les règles applicables à l’aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées.
L'ouvrage présente les grands axes de la réforme avec une attention particulière pour le droit transitoire.
Un
décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la
conclusion de baux à ferme de longue durée a également été adopté
Table of contents
Avant-propos
Introduction
La preuve du bail
Le bail ordinaire
Le bail de courte durée
Le bail à ferme 2019 et les baux de longue durée
Le bail et les biens des personnes morales de droit public
Les motifs de congé
Le congé (procédure)
L’état des lieux, article 45.6 (et art. 24, § 1er, 4°)
La liberté de culture et les clauses environnementales
La société agricole, le code des sociétés et des associations et le bail à ferme
La transmission du bien loué et des droits et obligations découlant du bail à ferme
L’aliénation du bien loué et le droit de préemption du preneur
Le bail à ferme et la fiscalité directe et indirecte
Le droit transitoire
Suggestions de clauses et de lettres