Product details
- Categories: Codes
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- Collection: Les Codes commentés Larcier
- ISBN: 9782807918788
- Publication Date: 18/03/2020
- Binding: Paperback
- Number of pages: 114
- Language: French
Summary
Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux
bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi
qu’uniformisés, l’administration peut porter sur le patrimoine de
l’incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits
extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat
extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès grandissant et qui
peut, depuis le 1er mars 2019, concerner également certains droits
personnels.
La procédure a également évolué. Une loi du 21 décembre
2018 y a apporté de nombreuses modifications dont notamment
l’informatisation de la procédure et la création du registre central de
la protection des personnes.
Les multiples interventions
législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit
des incapables majeurs. D’autres modifications législatives sont
annoncées concernant notamment la rémunération des administrateurs et la
création d’une Commission fédérale de l’administration. Le présent code
a pour objectif d’offrir aux juristes les textes légaux mis à jour
enrichis de références jurisprudentielles et doctrinales et de
commentaires rédigés par Laurent Dachelet, avocat et praticien quotidien
du droit des incapables majeurs.
Table of contents
CODE CIVIL
CODE JUDICIAIRE
LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT
CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ