Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection du consommateur dans la vente de biens et la fourniture de services numériques ?

L’année 2019 a été riche en production de textes législatifs portant sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.

Notre législateur national, d’abord, a adopté une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Nicolas Daubies, Thierry Léonard et Jean-Ferdinand Puyraimond analysent les trois pans de cette loi en soulignant leur objectif commun : la recherche de nouveaux équilibres entre entreprises.

Le législateur européen a, pour sa part, adopté deux directives le 20 mai 2019 : l’une (2019/771) relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et l’autre (2019/770) relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Elles doivent toutes deux être transposées pour le 1er juillet 2021.

La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens a remplac é la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle fait l’objet de deux commentaires dans le présent ouvrage. Gaëlle Fruy et Guillaume Schultz dessinent les contours de son champ d’application et exposent les critères qu’elle fixe pour qu’un bien vendu à un consommateur soit considéré comme conforme. La présentation et l’analyse des délais prévus par cette directive et des remèdes qu’elle offre au consommateur ayant acquis un bien non conforme sont assurées par Sophie Stijns et Sanne Jansen.

Alexandre Cassart, Alexandre Cruquenaire et Florent Loriaux, exposent le champ d’application de la directive 2019/770 et son articulation avec celui de la directive 2019/771. Après une analyse du régime de la directive 2019/770, ils rappellent le régime de la protection des données à caractère personnel, ces dernières pouvant être la contrepartie aux contenus ou services numériques fournis aux consommateurs.

La loi du 4 avril 2019 relative à l’abus de dépendance économique : une quête d’équilibre dans les relations entre entreprises
La nouvelle Directive en matière de vente aux consommateurs (2019/771) est arrivée : quel est son champ d’application et quels critères prévoit-elle pour la conformité des biens vendus ?
La nouvelle Directive en matière de vente aux consommateurs (2019/771) est arrivée : quoi de neuf en matière de délais et de remèdes ?
La Directive 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de la fourniture de contenus numériques et de services numériques