Product details
- Categories: Codes, Codes
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782807948389
- Publication Date: 05/05/2025
- Binding: Paperback
- Number of pages: 1613
- Language: French
Summary
Le présent recueil de textes rassemble dans un même code les 20 livres du Code de droit économique et y adjoint les autres textes législatifs ou règlementaires de référence.
Cette septième édition inclut les nouvelles règles en matière d’action en réparation collective (Livre XVII), d’accessibilité des produits et services (Livre VIII), d’intelligence artificielle (AI Act), de garantie de conformité et de réparabilité et durabilité des biens, ainsi que les dispositions législatives récentes concernant les dettes du consommateur et de recouvrement amiable (Livre XIX).
S’y retrouvent aussi, les dispositions relatives à la concurrence et l’abus de dépendance économique (Livre IV), à la protection du consommateur et aux pratiques du marché (Livre VI), aux crédits et services de paiement (Livre VII), à la propriété intellectuelle (Livre XI), à l’économie électronique (Livre XII), au règlement extrajudiciaire des litiges (Livre XVI) et à l’insolvabilité des entreprises (Livre XX). Les règles essentielles de non-discrimination, de vie privée et données personnelles (RGPD), y sont reprises également.
Grâce à son index par mots-clés, ce recueil permet aux praticiens du droit, aux étudiants, ainsi qu’à toute personne confrontée aux règles de droit économique, d’accéder rapidement aux dispositions pertinentes dans le thème souhaité.
Table of contents
LIVRE II. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Code de droit économique
LIVRE III. LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT, DE PRESTATION DE SERVICE ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES ENTREPRISES
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE IV. PROTECTION DE LA CONCURRENCE
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE V. LA CONCURRENCE ET LES ÉVOLUTIONS DE PRIX
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE VI. PRATIQUES DU MARCHÉ ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE VII. SERVICES DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE VIII. QUALITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE IX. SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE X. CONTRATS D'AGENCE COMMERCIALE, CONTRATS DE COOPÉRATION COMMERCIALE ET CONCESSIONS DE VENTE
Code de droit économique
LIVRE XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XII. DROIT DE L'ÉCONOMIE ÉLECTRONIQUE
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XIII. CONCERTATION
Code de droit économique
LIVRE XIV. PRATIQUES DU MARCHÉ ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR RELATIVES AUX PROFESSIONS LIBÉRALES
Code de droit économique
LIVRE XV. APPLICATION DE LA LOI
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XVI. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XVII. PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES PARTICULIÈRES
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XVIII. INSTRUMENTS DE GESTION DE CRISE
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XIX. DETTES DU CONSOMMATEURS
Code de droit économique
Textes complémentaires
LIVRE XX. INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES
Code de droit économique
Textes complémentaires
INDEX
TABLE CHRONOLOGIQUE